Outil gratuit · Calculateur

Une facture impayée : combien pouvez-vous réclamer ?

Mis à jour le 25 septembre 2026, taux et règles vérifiés ce jour-là sur les sources officielles citées plus bas

Un client qui paie en retard vous doit plus que sa facture : des pénalités s'il est professionnel, des intérêts s'il est particulier, comptés au jour près. Indiquez la somme due, l'échéance et la date du paiement : le calculateur applique le taux de votre contrat ou, à défaut, celui de la loi, semestre par semestre, puis vous donne les pistes pour vous faire payer.

L'essentiel : entre professionnels, les pénalités courent dès le lendemain de l'échéance, sans relance, au taux écrit dans vos conditions générales ou, à défaut, au taux de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points : 12,40 % par an au second semestre 2026. Chaque facture payée en retard y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Avec un particulier, c'est l'intérêt au taux légal, 2,75 % par an au second semestre 2026 pour un créancier professionnel, à partir de la mise en demeure et sans les 40 €. Le calcul est indicatif et ne vaut pas conseil juridique ; vos chiffres restent dans votre navigateur. Voir tous les outils gratuits →

Selon votre métier

Chaque lien ouvre le calculateur réglé sur votre métier : le calcul reste le même, le résultat ajoute des repères propres à votre activité et renvoie vers votre page métier.

Ce calculateur interactif nécessite JavaScript. Les règles et les taux qu'il applique sont détaillés ci-dessous : le calcul se refait à la main, semestre par semestre.

01 · Les règles

Les règles appliquées, et leur source

Le calculateur n'invente aucune règle : il applique le code de commerce entre professionnels, le code civil avec un particulier, et les taux publiés par la Banque de France et par arrêté ministériel. Les voici, telles qu'elles s'appliquent au 25 septembre 2026.

Ce qui change avec votre client

Votre client	Ce qui court, et depuis quand	Taux	Indemnité de 40 €
Un professionnel	Des pénalités, dès le lendemain de la date de règlement écrite sur la facture, sans rappel ni mise en demeure (article L441-10 du code de commerce). Sans date convenue, l'échéance tombe 30 jours après la réception des marchandises ou la fin de la prestation.	Celui de vos conditions générales ou du contrat, jamais sous 3 fois le taux de l'intérêt légal ; faute de taux écrit, celui de la BCE au 1^er janvier ou au 1^er juillet, majoré de 10 points.	Due pour chaque facture payée en retard, même en partie (article D441-5).
Un particulier	L'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure (articles 1231-6 et 1344-1 du code civil), ou de l'échéance si le contrat prévoit qu'elle vaut mise en demeure.	L'intérêt légal des créanciers professionnels. Une pénalité prévue au contrat peut être réduite par le juge si elle est manifestement excessive (article 1231-5 du code civil).	Non : la loi la met à la charge d'un professionnel en retard.
Un acheteur public	Des intérêts moratoires, selon les règles de la commande publique : un autre calcul, que l'outil ne fait pas.	Celui de la BCE, majoré de 8 points.	Oui, avec les intérêts moratoires. Le simulateur de Service Public Entreprendre fait le calcul.

Les taux, semestre par semestre

Le taux de la BCE qui compte est celui en vigueur le 1^er janvier pour les jours de retard du premier semestre, et le 1^er juillet pour ceux du second : une décision prise en cours de semestre n'y change rien. Ainsi, le taux de refinancement porté à 2,65 % le 16 septembre 2026 ne touche pas les pénalités du second semestre 2026, calculées sur les 2,40 % en vigueur au 1^er juillet ; il ne comptera pour le premier semestre 2027 que s'il est encore en vigueur le 1^er janvier 2027.

Semestre	Taux de la BCE au premier jour	Pénalités entre professionnels, faute de taux écrit	Intérêt légal, créancier professionnel	Minimum d'un taux écrit au contrat
2^e semestre 2026	2,40 %	12,40 %	2,75 %	8,25 %
1^er semestre 2026	2,15 %	12,15 %	2,62 %	7,86 %
2^e semestre 2025	2,15 %	12,15 %	2,76 %	8,28 %
1^er semestre 2025	3,15 %	13,15 %	3,71 %	11,13 %
2^e semestre 2024	4,25 %	14,25 %	4,92 %	14,76 %
1^er semestre 2024	4,50 %	14,50 %	5,07 %	15,21 %
2^e semestre 2023	4,00 %	14,00 %	4,22 %	12,66 %
1^er semestre 2023	2,50 %	12,50 %	2,06 %	6,18 %

Taux annuels. Pour des jours de retard antérieurs au 1^er janvier 2023, le calculateur ne compte rien et le dit ; pour un semestre dont les taux ne sont pas encore publiés, il retient le taux de refinancement en vigueur le jour de la vérification (2,65 % depuis le 16 septembre 2026) et le dernier intérêt légal publié, et le signale, à vérifier. Un taux écrit sous le minimum de la dernière colonne n'est pas permis, mais l'article L441-10 ne dit pas quel taux le remplace : le calculateur donne alors deux montants, au minimum légal et au taux de la loi, à faire confirmer par un avocat. La date de vérification, en haut de page, dit jusqu'où va la table.

Le calcul, ligne par ligne

Étape	Formule
Jours de retard	Du lendemain de l'échéance (de la mise en demeure, pour un particulier) jusqu'au jour du paiement, ou jusqu'à aujourd'hui si la facture n'est pas réglée ; chaque jour du calendrier compte
Montant d'un semestre	Somme restant due × taux annuel du semestre × jours de retard tombés dans ce semestre ÷ 365, arrondi au centime
Pourquoi 365	C'est la méthode de calcul de l'intérêt légal publiée par Service Public, qui garde 365 même une année bissextile ; le calculateur l'applique aussi aux pénalités entre professionnels
Pénalités ou intérêts	Somme des montants de chaque semestre
Indemnité forfaitaire	40 € par facture, pour un client professionnel seulement
Total dû	Somme restant due + pénalités ou intérêts + indemnité

Exemple illustratif, chiffres fictifs

Une entreprise imaginaire facture 3 000 € à un client professionnel, sans taux écrit dans ses conditions générales ; l'échéance tombe le 15 juin 2026 et le client paie le 14 septembre 2026, avec 91 jours de retard. Du 16 au 30 juin, 15 jours au taux du premier semestre, 12,15 % : 14,98 €. Du 1^er juillet au 14 septembre, 76 jours au taux du second semestre, 12,40 % : 77,46 €. Pénalités : 92,44 €, plus l'indemnité de 40 €, soit 3 132,44 € dus au lieu de 3 000 €.

La même entreprise, pour une facture de 2 500 € à un particulier, envoie sa mise en demeure le 16 juin 2026 et reçoit le paiement le 15 septembre : 14 jours à 2,62 %, soit 2,51 €, puis 77 jours à 2,75 %, soit 14,50 €. Intérêts : 17,01 €, sans indemnité. Ces chiffres montrent le calcul : ils ne décrivent aucun client.

Un calcul, pas un conseil juridique.

Le calculateur applique à vos chiffres les textes et les taux publiés. Un délai de paiement propre à votre secteur, une clause particulière de votre contrat ou un client placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire changent la réponse : votre expert-comptable ou un avocat la confirment.

02 · Sources

Les sources officielles

Toutes consultées le 25 septembre 2026, avec leur date de mise à jour quand elles en affichent une. Si l'une d'elles change, c'est elle qui fait foi, pas ce calculateur.

Article L441-10 du code de commerce Légifrance, version en vigueur depuis le 26 avril 2019 (ordonnance du 24 avril 2019) : pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement, sans rappel, taux de la BCE majoré de 10 points ou taux écrit au moins égal à 3 fois l'intérêt légal, taux du 1^er janvier et du 1^er juillet, indemnité forfaitaire, exception des procédures collectives.
Article D441-5 du code de commerce Légifrance, version en vigueur depuis le 27 février 2021 : l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 euros.
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard Service Public Entreprendre, vérifié le 7 août 2026 : taux de refinancement de 2,15 % au 1^er janvier et de 2,40 % au 1^er juillet 2026, minimum de 8,25 %, 40 € par facture même en cas de paiement partiel, pas de TVA sur les indemnités, actes de commerce seulement.
Les taux monétaires directeurs Banque de France, consultée le 25 septembre 2026 (dernière décision du Conseil des gouverneurs le 10 septembre 2026) : les taux des opérations principales de refinancement et leur date d'effet, dont 2,40 % depuis le 17 juin 2026 et 2,65 % depuis le 16 septembre 2026.
Arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal Journal officiel du 30 juin 2026 : pour le second semestre 2026, 6,84 % pour les créances des particuliers et 2,75 % dans tous les autres cas.
Arrêté du 15 décembre 2025 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal Journal officiel du 26 décembre 2025 : pour le premier semestre 2026, 6,67 % et 2,62 %.
Arrêté du 19 juin 2025 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal Journal officiel du 24 juin 2025 : pour le second semestre 2025, 2,76 % « pour tous les autres cas ». Les semestres précédents de la table viennent des arrêtés du 17 décembre 2024 (3,71 %), du 26 juin 2024 (4,92 %), du 21 décembre 2023 (5,07 %), du 27 juin 2023 (4,22 %) et du 26 décembre 2022 (2,06 %).
Quels sont les taux de l'intérêt légal applicables durant le second semestre 2026 ? Service Public, publié le 30 juin 2026 : le taux quand le créancier est un professionnel et le débiteur un particulier, et la formule somme due × jours de retard × taux ÷ 365, avec 365 même une année bissextile.
Calcul de l'intérêt légal Service Public, vérifié le 1^er juillet 2026 : le taux applicable sur chaque période, et le tableau des taux semestre par semestre.
Article 1231-6 du code civil Légifrance, en vigueur depuis le 1^er octobre 2016 : le retard de paiement d'une somme d'argent se répare par l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure, sans que le créancier ait à justifier d'une perte. Les articles 1344 et 1344-1 disent comment se fait la mise en demeure (une sommation ou un acte qui interpelle clairement le débiteur, ou la seule échéance si le contrat le prévoit) et qu'elle fait courir l'intérêt moratoire.
Article 1231-5 du code civil Légifrance : le juge peut modérer une pénalité prévue au contrat si elle est manifestement excessive ; sauf inexécution définitive, elle n'est encourue qu'après la mise en demeure.
Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer Service Public Entreprendre, vérifié le 27 novembre 2024 : un particulier paie en général comptant, la relance puis la mise en demeure, les petites créances confiées à un commissaire de justice, la mise en demeure du sous-traitant.
Délais de paiement : les règles à connaître economie.gouv.fr (DGCCRF), écrit le 23 décembre 2025 : délai supplétif de 30 jours, point de départ des pénalités, taux semestriel de la BCE majoré de 10 points, minimum de 3 fois l'intérêt légal, indemnité de 40 euros.
Tout savoir sur le taux d'intérêt légal economie.gouv.fr, écrit le 15 juillet 2026 : à quoi sert l'intérêt légal, et l'arrêté du 26 juin 2026 qui fixe les taux du second semestre.
Simulateur : estimer les intérêts moratoires d'un marché public Service Public Entreprendre, vérifié le 1^er juillet 2026 : le calcul propre aux acheteurs publics, taux de la BCE majoré de 8 points et indemnité de 40 €.

03 · Et après

Relancer, puis se faire payer

Un montant ne suffit pas à faire payer un client. La suite : une relance bien tournée, puis des relances qui partent sans que vous ayez à y penser.

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Relancer sans y passer vos soirées

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Des relances qui partent seules

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Le temps que vous y passez

Relances par téléphone, courriers, suivi des paiements : le calculateur de gain de temps additionne ces tâches à la semaine et sur l'année.

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04 · Transparence

Qui est derrière cet outil

Samir Benjaddi, consultant en automatisation et IA à Martigues (Bouches-du-Rhône). Dans la facturation sur mesure construite pour une entreprise de tourisme, l'application repère chaque jour les factures dont l'échéance approche ou est passée, et envoie la relance par e-mail. Ce calculateur répond à la question qui se pose dès qu'une facture reste impayée : que peut-on réclamer en plus de la somme due ? Il est gratuit, sans collecte d'email, et chaque règle qu'il applique renvoie à son texte officiel.

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05 · FAQ

Les questions qui reviennent sur ce calculateur

Faut-il relancer le client avant de compter les pénalités ?

Pas entre professionnels : l'article L441-10 du code de commerce rend les pénalités exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le lendemain de la date de règlement écrite sur la facture. Avec un particulier, c'est l'inverse : l'intérêt au taux légal ne court qu'à partir de la mise en demeure, un écrit qui lui réclame clairement le paiement (article 1344 du code civil), ou dès l'échéance si le contrat prévoit qu'elle vaut mise en demeure. La lettre recommandée avec avis de réception en garde la date et la preuve ; la sommation d'un commissaire de justice convient aussi.

L'indemnité de 40 € est-elle due pour chaque facture ?

Oui, pour chaque facture qu'un client professionnel paie en retard : une seule fois, quelle que soit la durée du retard, et même quand il n'a réglé qu'une partie de la somme. Elle n'est pas soumise à la TVA. Service Public Entreprendre précise qu'elle vaut pour les actes de commerce, pas pour un loyer de bail commercial ni pour une location avec option d'achat. Si vos frais de recouvrement dépassent 40 €, le surplus se réclame sur justificatifs.

Mes conditions générales ne prévoient aucun taux : que puis-je réclamer ?

Le taux de la loi : celui de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points, soit 12,40 % par an pour les jours de retard du second semestre 2026. Écrivez tout de même vos conditions : entre professionnels, le taux des pénalités et l'indemnité de 40 € font partie des mentions obligatoires, dans vos conditions générales comme sur vos factures.

Un acheteur public me paie en retard : ce calcul vaut-il pour lui ?

Non. L'État, une collectivité ou un hôpital public doivent des intérêts moratoires, avec leurs propres règles : le taux de la BCE majoré de 8 points, plus une indemnité forfaitaire de 40 €. Le simulateur de Service Public Entreprendre fait ce calcul, et le calculateur vous y renvoie dès que vous choisissez un acheteur public.

Que deviennent la somme et les dates que je saisis ?

Elles ne quittent pas votre appareil : votre navigateur fait le calcul et conserve vos saisies (stockage local) jusqu'à ce que vous cliquiez sur Réinitialiser. La mesure d'audience du site ne reçoit ni montant ni date, seulement le démarrage du calcul, le type de client, le taux choisi (celui de la loi ou celui du contrat), le métier et les liens suivis. Microsoft Clarity reçoit la consigne de masquer toute la zone de l'outil. Votre résultat ne nous parvient que si vous envoyez vous-même le formulaire d'analyse ou le questionnaire de rendez-vous.