Facturation électronique : ce qui a changé le 1^er septembre 2026 pour les TPE, et ce qui arrive en 2027.

Ce qui a changé le 1^er septembre 2026

Depuis cette date, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être capables de recevoir des factures électroniques, et ces factures leur parviennent obligatoirement par une plateforme agréée par l'administration fiscale. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent déjà émettre sous ce format les factures qu'elles adressent à d'autres entreprises. Pour une TPE, une PME ou une micro-entreprise, l'émission n'est pas encore obligatoire : elle le deviendra le 1^er septembre 2027.

Les règles de fond ne bougent pas : la TVA, les délais de paiement et vos déclarations restent les mêmes. Ce qui change, c'est le chemin que prend la facture.

Le calendrier, obligation par obligation

Sources : impots.gouv.fr et economie.gouv.fr pour les échéances, Service-Public.fr pour les nouvelles mentions (voir la liste en fin d'article).

Vous n'avez pas encore de plateforme agréée : que faire maintenant ?

Vous n'êtes pas seul dans ce cas, et l'administration l'a anticipé. Le 11 juillet 2026, le ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé qu'il n'y aurait pas de sanction, au démarrage de la réforme, pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté et engagent le travail nécessaire pour régulariser leur situation. Le 1^er septembre, le ministère de l'Économie a précisé que cette phase de tolérance couvre toute la fin de l'année 2026.

Ce n'est pas un report. L'obligation de réception s'applique bien depuis le 1^er septembre, et les entreprises qui n'ont pas encore de plateforme sont invitées à régulariser dans les meilleurs délais. Trois étapes suffisent :

1. Interrogez vos interlocuteurs habituels. Votre logiciel de facturation ou de comptabilité, votre expert-comptable ou votre banque proposent peut-être déjà l'accès à une plateforme agréée. Un logiciel n'est une « solution compatible » que s'il est raccordé à au moins une plateforme agréée : posez la question telle quelle à votre éditeur.
2. Sinon, choisissez une plateforme dans la liste officielle publiée et mise à jour sur impots.gouv.fr. Comparez ce qui est inclus (volume de factures, archivage, connexion à votre logiciel) plutôt que le seul prix affiché.
3. Gardez une trace datée de vos démarches (demandes de devis, échanges, ouverture de compte). C'est une simple précaution : si une question se pose, vous montrez que vous avez agi.

Pour une question sur votre situation, l'administration a ouvert un numéro national d'assistance, le 0 806 807 807.

Ce que vous risquez réellement : les sanctions

La loi de finances pour 2026 (loi du 19 février 2026, article 123) a fixé trois sanctions distinctes. Elles ne s'appliquent pas aux mêmes dates pour une TPE :

La loi prévoit aussi une exonération : une première infraction, sur l'année en cours et les trois précédentes, n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours qui suivent la première demande de l'administration. L'amende de 50 € par facture, souvent citée, ne vise donc pas une TPE avant septembre 2027 : aujourd'hui, le seul risque réel pour vous porte sur la réception.

Auto-entrepreneurs et micro-entreprises : ce qui s'applique à vous

La franchise en base de TVA ne vous exclut pas de la réforme. L'administration fiscale le dit clairement : si vous facturez sans TVA, comme micro-entrepreneur ou franchisé en base, vous êtes concerné. Voici ce que cela change pour vous :

• depuis le 1^er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir par une plateforme agréée les factures de vos fournisseurs professionnels ;
• à partir du 1^er septembre 2027, les factures que vous adressez à des clients professionnels devront être émises au format électronique ;
• à la même date, si vous vendez à des particuliers, vous transmettrez les données de ces ventes à l'administration (voir plus bas).

Une plateforme agréée gratuite suffit-elle ?

Pour un petit volume, souvent oui. La fiche pratique de la direction générale des Finances publiques sur l'équipement des TPE indique que certaines plateformes agréées proposent des services à moindre coût, voire gratuits, qui permettent de respecter les obligations. Elle précise aussi qu'une entreprise sans logiciel pourra saisir ses données directement sur la plateforme choisie. Avant de vous décider, vérifiez les limites de l'offre gratuite : nombre de factures, durée de conservation, et ce qui deviendra payant au moment d'émettre, en 2027.

Vous vendez surtout à des particuliers ?

Restaurant, commerce, artisan qui travaille chez des particuliers : vos factures à des clients particuliers ne passent pas par le circuit de la facture électronique entre entreprises. En revanche, vous serez concerné par la transmission de données, appelée e-reporting : à partir du 1^er septembre 2027, les données de ces ventes seront transmises à l'administration, elles aussi par l'intermédiaire d'une plateforme agréée.

Deux points à retenir. D'abord, vous devez dès aujourd'hui pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, comme toute entreprise. Ensuite, un logiciel de caisse ou de facturation déjà utilisé pour toutes vos ventes pourra, s'il est compatible, transmettre ces données sans double saisie : c'est la question à poser à votre éditeur. Les pages dédiées aux restaurateurs, aux commerçants et aux artisans du bâtiment détaillent ce qui peut être automatisé dans chacun de ces métiers.

Que préparer d'ici septembre 2027 ?

Un an, c'est confortable si vous l'utilisez. Voici ce qui peut se préparer sans urgence :

• Les nouvelles mentions obligatoires. Vos factures devront porter le numéro Siren de vos clients professionnels, l'adresse de livraison si elle diffère de celle du client, la nature des opérations (livraison de biens, prestation de services, ou les deux) et, si vous l'avez choisie, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
• Un fichier clients propre. Le Siren de chaque client professionnel, une adresse à jour, sans doublon : c'est le travail le plus long, et il ne dépend d'aucun logiciel. Si ce fichier vit déjà dans HubSpot, le tri peut s'outiller : un agent IA y complète les fiches depuis la base publique SIRENE et repère les doublons, chaque écriture validée par une personne.
• Le choix de l'outil qui émettra. Votre logiciel actuel, s'il devient compatible, ou la plateforme agréée elle-même. Inutile d'acheter aujourd'hui des fonctions d'émission avancées : l'année qui vient permet d'observer comment les grandes entreprises et les ETI vivent la transition avant de vous équiper.

Le vrai enjeu n'est pas la facturation électronique en elle-même

Cette réforme est souvent le symptôme d'un problème plus large : des outils et des façons de travailler qui n'ont jamais été remis à plat depuis la création de l'entreprise. Savoir précisément ce qui est urgent, ce qui peut attendre, et ce qui mérite d'être automatisé pendant qu'on change de système, c'est exactement ce qu'un audit de processus permet de clarifier. Pour une première mesure gratuite et sans email, le diagnostic d'automatisation (16 questions) vous donne un score et vos processus prioritaires : vous saurez si le chantier facturation est isolé ou s'il en cache trois autres.

Pour aller au fond du sujet, le guide de terrain de 87 pages, écrit à partir de deux intégrations réelles de plateformes agréées, détaille les échéances, les coûts réels datés et un plan d'action complet (extrait gratuit de 13 pages). Ces deux intégrations sont celles du logiciel de facturation et de paie que Setharkk Growth édite pour les TPE, testées en émission et en réception en environnement d'essai.

Et si aucun logiciel du marché ne colle à vos règles métier, une application de facturation développée sur mesure reste une piste sérieuse, à condition d'intégrer la réforme dans sa feuille de route dès le départ. Avant de consulter un prestataire, deux outils gratuits et sans email évitent le devis flou : le diagnostic de projet numérique (8 questions) classe votre besoin : site web, application métier, ou automatisation des outils déjà en place ; le générateur de cahier des charges met ensuite vos réponses en forme dans un document en 7 sections, prêt à être envoyé tel quel.

Si la réforme vous sert surtout de déclencheur pour reprendre toute la chaîne devis, contrat, facture et relance, l'automatisation de processus s'en charge, et le cas type du dirigeant de TPE qui fait tout lui-même déroule précisément ce chantier : ce qui est saisi une seule fois, ce qui se déclenche à la signature, ce qui relance seul un impayé. C'est un scénario illustratif et non un client réel, mais il donne l'ordre de grandeur du travail et des délais. Et si vous ne savez pas par quel chantier commencer, l'audit de votre activité les passe en revue et en isole 3 à 5 prioritaires, sur devis, après un premier rendez-vous gratuit.