Êtes-vous prêt pour la facture électronique ?
Mis à jour le , règles vérifiées ce jour-là sur les sources officielles citées plus bas
Faire le test (9 questions, 2 minutes) ↓Taille de l'entreprise, TVA, clients, outil de facturation, plateforme : en neuf questions à choix, le test sépare ce qui vous concerne déjà de ce qui arrive, avec la date de chaque obligation, puis vous donne trois actions à mener dans l'ordre. Chaque règle qu'il applique est détaillée sous l'outil, avec son lien officiel.
Les règles appliquées, et leur source
Le test n'invente aucune règle : chacune de vos réponses déclenche une disposition publiée par l'administration fiscale, le ministère de l'Économie ou Service Public Entreprendre. Les voici, telles qu'elles s'appliquent au 24 septembre 2026.
Le calendrier, selon la taille de l'entreprise
| Ce qu'il faut faire | ETI et grandes entreprises | TPE, PME et micro-entreprises |
|---|---|---|
| Recevoir ses factures fournisseurs par une plateforme agréée | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Envoyer au format électronique les factures destinées à des clients professionnels établis en France | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Ajouter les quatre nouvelles mentions sur ses factures | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Transmettre, par sa plateforme, les données des ventes aux particuliers et des opérations avec l'étranger | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Transmettre les données d'encaissement de ses prestations de services | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Ce que chacune de vos réponses change
| Votre réponse | Règle appliquée | Source |
|---|---|---|
| Franchise en base de TVA | Vous êtes concerné comme toute entreprise : la réception aujourd'hui, l'émission et les transmissions à la date de votre taille. | impots.gouv.fr |
| Activité exonérée de TVA | Les opérations exonérées au sens des articles 261 à 261 E du code général des impôts, comme les soins des professions de santé réglementées, n'entrent ni dans l'émission ni dans les transmissions. La réception des factures de vos fournisseurs reste obligatoire. Ce qui ne relève pas de l'exonération suit la réforme : la redevance d'une collaboration libérale entre praticiens, par exemple, donne lieu à une facture électronique (question 2.10). | impots.gouv.fr, et sa foire aux questions |
| Clients particuliers | Pas de facture électronique pour eux : votre plateforme transmet le total de vos ventes de chaque jour. En franchise en base, l'envoi se fait tous les deux mois. | impots.gouv.fr, foire aux questions |
| Clients associations | Une association à but non lucratif qui n'est pas assujettie à la TVA ne reçoit pas de facture électronique : vos ventes à son profit se transmettent comme celles faites à des particuliers. Une association assujettie à la TVA reçoit, elle, une facture électronique, comme toute entreprise. | impots.gouv.fr, foire aux questions (question 1.2) |
| Clients professionnels en France | Facture électronique obligatoire, avec les nouvelles mentions : Siren du client, adresse de livraison si elle diffère, nature des opérations et, si vous l'avez choisie, l'option pour les débits : la TVA de vos prestations est alors due, en général, à la date de la facture plutôt qu'à l'encaissement. | Service Public Entreprendre |
| Clients hors de France | Hors de la facture électronique, mais les données de ces opérations passent par votre plateforme. | impots.gouv.fr, foire aux questions |
| Prestations de services | Les données de paiement (date et montant encaissés) sont transmises, sauf si vous avez choisi l'option pour les débits, expliquée plus haut à la ligne des clients professionnels, ou si l'opération est autoliquidée (sous-traitance du bâtiment, par exemple) : la TVA est alors due par votre client. | impots.gouv.fr, foire aux questions « Je découvre », question 10.1 |
| Clients publics | Factures déposées sur le portail gratuit Chorus Pro, une obligation en place pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2020. | economie.gouv.fr |
| Aucun logiciel de facturation | La plateforme agréée permet de saisir ses factures directement, et certaines offres sont gratuites ou à faible coût. | DGFiP, fiche 9 |
| Un logiciel de facturation ou de caisse | Il ne compte comme « solution compatible » que s'il respecte les formats de la réforme et s'il est raccordé à au moins une plateforme agréée : la question se pose à l'éditeur. | DGFiP, fiche 9 |
La taille de votre entreprise, au sens de la réforme
Micro-entreprise : moins de 10 personnes, avec un chiffre d'affaires ou un total de bilan qui ne dépasse pas 2 millions d'euros. PME : moins de 250 personnes, avec un chiffre d'affaires d'au plus 50 millions d'euros ou un bilan d'au plus 43 millions. Au-delà, l'entreprise est une ETI, entreprise de taille intermédiaire (moins de 5 000 personnes, avec un chiffre d'affaires d'au plus 1,5 milliard d'euros ou un bilan d'au plus 2 milliards), ou une grande entreprise.
Ces seuils se lisent au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date (à défaut, sur le premier exercice clos ensuite), et entreprise par entreprise : un numéro Siren, une taille. Votre expert-comptable la connaît.
Un PDF envoyé par email n'est pas une facture électronique
Une facture tapée dans un tableur puis envoyée en PDF reste, pour l'administration, une image de facture. La facture électronique porte ses informations sous une forme structurée, qu'un logiciel lit sans ressaisie, et elle circule entre entreprises par les plateformes agréées.
La tolérance annoncée n'est pas un report.
Le 1er septembre 2026, le ministère de l'Économie a indiqué qu'aucune sanction ne serait appliquée pendant la phase de démarrage aux entreprises qui rencontrent des difficultés, et que cette phase couvre toute la fin de 2026 ; son communiqué de presse du même jour annonce « aucune sanction pour aucune entreprise en 2026 ». Faute de plateforme de réception, la loi de finances pour 2026 prévoit ensuite une mise en demeure de trois mois, puis une amende de 500 €, portée à 1 000 € à chaque nouvelle période de trois mois sans régularisation. Pour une question sur votre cas : le numéro national d'assistance, 0 806 807 807.
Les sources officielles
Toutes consultées le 24 septembre 2026. Si l'une d'elles change, c'est elle qui fait foi, pas ce test.
- Foire aux questions : je découvre la facturation électronique impots.gouv.fr, question 10.1 : pas de données de paiement à transmettre pour une opération autoliquidée ni avec l'option pour les débits.
- À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? impots.gouv.fr, mise à jour du 16 janvier 2026 : les deux échéances et leur répartition selon la taille.
- Je n'émets pas de facture, ou je facture sans TVA : suis-je concerné ? impots.gouv.fr, mise à jour du 16 janvier 2026 : franchise en base, opérations exonérées, clients particuliers, réception comme acheteur.
- Foire aux questions : j'approfondis la facturation électronique impots.gouv.fr, version du 1er septembre 2026 : taille de l'entreprise, associations clientes (question 1.2), professions de santé (question 2.10), fréquence des transmissions, données de paiement.
- Est-ce qu'une facture envoyée par mail est une facture électronique ? impots.gouv.fr : la différence entre un PDF et une facture structurée.
- Fiche 9 : de quel équipement mon entreprise aura-t-elle besoin ? DGFiP, mise à jour de juin 2026 : solution compatible, saisie directe sur la plateforme, offres gratuites ou à faible coût.
- Je consulte la liste des plateformes agréées impots.gouv.fr : la liste officielle, tenue à jour par l'administration.
- La facturation électronique, qu'est-ce que ça change pour moi ? impots.gouv.fr : le questionnaire officiel, en quatre questions.
- Facturation électronique entre entreprises : coup d'envoi de la réforme economie.gouv.fr, 1er septembre 2026 : la phase de tolérance jusqu'à la fin de 2026 et le numéro national d'assistance.
- La facturation électronique démarre aujourd'hui : priorité à l'accompagnement des entreprises Communiqué de presse du ministère, 1er septembre 2026 : aucune sanction en 2026, pour aucune entreprise, pendant la mise en route.
- Marchés publics : la facturation électronique, comment ça fonctionne ? economie.gouv.fr : Chorus Pro, obligatoire pour tous les fournisseurs du secteur public depuis le 1er janvier 2020.
- Comment se mettre en conformité avec l'obligation de facturation électronique ? Service Public Entreprendre : qui est concerné, et les étapes de la mise en place.
- Mentions obligatoires sur une facture Service Public Entreprendre : les quatre nouvelles mentions et leur date selon la taille.
- Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? Service Public Entreprendre : l'option pour les débits, qui avance en général la TVA des prestations à la date de la facture.
- Facturation électronique : les sanctions évoluent Service Public Entreprendre, 20 février 2026 : les amendes de la loi de finances pour 2026.
Pour aller plus loin
Le résultat du test vous donne un ordre de marche. Pour le détail, trois lectures, de la plus courte à la plus complète.